Infractions au-delà des eaux espagnoles : quand les juridictions espagnoles peuvent-elles enquêter ?

Les faits examinés et la décision d’Arrecife

Selon l’ordonnance, la procédure a débuté après qu’une femme a signalé, à son arrivée aux Canaries, avoir subi des actes de violence sexuelle au cours d’une traversée commencée à Agadir. Elle a situé les faits allégués au deuxième et au troisième jour d’un voyage de trois ou quatre jours jusqu’à Arrecife. La décision ne se prononce ni sur la véracité du récit ni sur l’implication des personnes mises en cause.

La plaignante a été entendue, des examens et rapports médicaux ou expertises ont été réalisés et trois personnes mises en cause ont été identifiées. Le tribunal de permanence a ordonné leur détention provisoire le 19 septembre 2026, mesure confirmée le 21 par la juridiction ayant repris l’affaire. Le parquet ayant demandé leur remise en liberté au motif de l’absence de compétence espagnole, elles ont été libérées le 24 septembre.

L’ordonnance 588/2026 du 28 septembre a constaté que l’Espagne n’avait pas juridiction pour poursuivre l’enquête et a classé la procédure en Espagne. La décision s’est fondée sur deux éléments : les faits allégués étaient situés au-delà des douze milles marins de la mer territoriale espagnole et rien n’établissait que l’embarcation battait pavillon espagnol.

La juridiction a ordonné la conservation des preuves et l’envoi d’une copie certifiée au ministère de la Justice afin qu’elle soit transmise au Maroc et aux autorités des pays dont les personnes concernées ont la nationalité. Cette transmission ne déclare aucun État compétent : chacun devra apprécier la question au regard de son propre droit.

Quand l’Espagne dispose d’une juridiction pénale

L’article 23.1 de la loi organique espagnole sur le pouvoir judiciaire attribue aux juridictions espagnoles les infractions commises sur le territoire espagnol ou à bord de navires ou d’aéronefs espagnols, sous réserve des traités applicables. Le lieu exact, le pavillon de l’embarcation et le moment des faits sont donc déterminants ; le port où s’achève le voyage ou où la plainte est déposée ne modifie pas, à lui seul, le lieu de commission.

La loi espagnole permet également de poursuivre certaines infractions commises à l’étranger lorsqu’un lien expressément prévu existe. Pour les actes visés par la Convention d’Istanbul, l’article 23.4.l exige, en résumé, que la procédure concerne un ressortissant espagnol ou un étranger résidant habituellement en Espagne, ou que la victime ait été espagnole ou résidente habituelle en Espagne au moment des faits et que la personne mise en cause se trouve en Espagne.

L’ordonnance a conclu qu’aucun de ces liens n’existait : ni la plaignante ni les personnes mises en cause n’avaient la nationalité espagnole, et aucune résidence habituelle antérieure en Espagne n’était établie. Leur arrivée ultérieure aux Canaries n’a pas transformé cette présence en la résidence habituelle exigée au moment de l’agression alléguée. La juridiction a également examiné l’article 44 de la Convention d’Istanbul et écarté tout autre fondement de compétence espagnole dans ce cas précis.

Classer pour défaut de juridiction n’est pas relaxer

La juridiction détermine quel État peut enquêter et juger ; la culpabilité porte sur la preuve de l’infraction et de la participation d’une personne. En l’absence de juridiction, le tribunal espagnol ne peut pas statuer au fond, même s’il a accompli des actes urgents pour protéger les personnes et préserver les preuves.

Le classement décidé à Arrecife n’affirme donc ni que la plainte était fausse, ni que les personnes mises en cause étaient innocentes ou coupables. L’ordonnance a classé l’affaire « sans se prononcer sur le fond ». Leur remise en liberté n’a pas davantage tranché ces questions : une mesure provisoire ne peut être maintenue dans une procédure que la juridiction espagnole n’est pas habilitée à poursuivre.

La décision pouvait faire l’objet d’un recours en réformation dans un délai de trois jours. Les sources officielles disponibles n’indiquant pas si un recours a été formé, elle ne doit pas être présentée comme définitive. Il n’existe pas d’opinion dissidente, l’ordonnance ayant été rendue par une juge statuant seule.

Conséquences pratiques pour les plaignants et les personnes mises en cause

Lorsqu’une possible infraction survient pendant une traversée, un vol ou un voyage international, il convient de noter au plus vite l’heure approximative, la position ou l’itinéraire, le nom et le pavillon du navire, les ports de départ et d’arrivée ainsi que la nationalité ou la résidence des personnes concernées. Ces données peuvent déterminer quel pays est compétent et quel mécanisme de coopération doit être activé.

L’absence de juridiction espagnole ne rend pas inutile un signalement aux Canaries. Une intervention rapide peut permettre une assistance médicale, le prélèvement d’échantillons, l’identification de témoins et la conservation de messages, de photographies ou de données de navigation. Les autorités peuvent ensuite transmettre le signalement et les preuves au moyen des mécanismes de coopération internationale.

Pour la défense, la question de la compétence doit être examinée dès le début, surtout lorsque les faits allégués se situent hors d’Espagne. Il faut vérifier le lieu, le pavillon, la nationalité, la résidence habituelle et le fondement juridique invoqué. Contester la juridiction n’empêche pas de discuter également l’existence des faits, leur imputabilité ou la validité des actes d’enquête si la procédure se poursuit devant une autorité compétente.

Conseil en droit pénal à Tenerife

Si vous devez signaler aux Canaries des faits survenus pendant un voyage international, ou si vous avez été convoqué comme personne mise en cause pour une possible infraction commise hors d’Espagne, le cabinet peut examiner la juridiction, les mesures provisoires, la conservation des preuves et les mécanismes de coopération applicables.

Vous pouvez demander une consultation avec Abogado Juan à Santa Cruz de Tenerife, par téléphone ou visioconférence. Ce contenu est informatif, porte sur une décision précise, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé et ne préjuge de l’issue d’aucune procédure.