
DROIT PÉNAL · COMMENTAIRE JURIDIQUE
Infractions au-delà des eaux espagnoles : quand les juridictions espagnoles peuvent-elles enquêter ?
Une ordonnance rendue à Arrecife explique quand l’Espagne peut enquêter sur une infraction commise au-delà de ses eaux et pourquoi un classement n’équivaut pas à une relaxe.
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