Avocat pour les procédures pénales rapides à Tenerife

Quelles affaires relèvent de cette procédure

La procédure pénale rapide espagnole est réservée à certaines infractions et suppose que les conditions de l’article 795 de la loi espagnole de procédure pénale soient réunies. Elle concerne notamment certaines infractions à la sécurité routière. Vous pouvez recevoir une convocation même sans avoir été arrêté ; il convient de vérifier à quel titre vous êtes convoqué.

Comment la défense se prépare

Premier examen. Vérifier la convocation, connaître le motif de la comparution et organiser l’assistance d’un avocat.

Étude des actes de la procédure. Examiner le procès-verbal de police et les éléments de preuve disponibles, préparer la comparution et évaluer les actes d’enquête utiles.

Décisions de procédure. Analyser l’accusation et les possibilités de défense. Selon les circonstances, l’affaire peut être classée, l’enquête peut se poursuivre ou un procès peut être ouvert.

Explication des conséquences. Avant toute décision, préciser les peines requises, les éventuelles obligations financières et la portée de toute proposition de conformidad, c’est-à-dire d’acceptation de l’accusation et de la peine.

Conformidad : comprendre avant de décider

La conformidad peut conduire à une condamnation. La réduction d’un tiers prévue à l’article 801 suppose que les conditions de cet article soient réunies et que le juge procède au contrôle requis. Avant de décider, il convient d’examiner les peines, les obligations financières et, le cas échéant, les conditions permettant de suspendre l’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Les informations à donner lors du premier contact

Appelez le 628 890 366 en indiquant la date et l’heure de la convocation, la localité, la juridiction ou le commissariat concerné et si une personne est en garde à vue. Ajoutez votre numéro de téléphone et la langue dans laquelle vous préférez communiquer. Pour cette première demande, il n’est pas nécessaire d’envoyer le dossier complet, des pièces d’identité ou des données sensibles concernant d’autres personnes.

Conservez la convocation et préparez les questions que vous souhaitez poser. Les documents nécessaires seront précisés par la suite. L’assistance pour les urgences pénales est disponible 24 h/24.